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Jan 16 2018

Appel à propositions PA/02/2018 « Promouvoir les droits des peuples autochtones à travers le renforcement du mouvement autochtone et l’institutionnalisation de la représentativité autochtone au Congo »

1. PA – Lignes directrices AP2 Vdef

2. PA – Formulaire de demande de subventions AP2 Vdef

3. PA – Modele budget pour soutien financier tiers AP2 Vdef

Mis en oeuvre par l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) en partenariat avec Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH) et cofinancé par l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme de l’Union européenne, ce projet entend assurer la mise en oeuvre de la Loi portant Promotion et Protection des

Droits des Populations Autochtones au Congo (Loi 05-2011) et l’adoption des textes d’application.
1. Présentation du projet « Promouvoir les droits des peuples autochtones à travers le renforcement du mouvement autochtone et l’institutionnalisation de la représentativité autochtone au Congo »

1.1 Contexte

Malgré l’adoption d’une loi spécifique pour la protection des droits des Peuples Autochtones (PA), de nombreux défis entravent la bonne mise en oeuvre de ce cadre juridique.
– Les textes d’application de la Loi 5-2011 n’ont toujours pas été adoptés.
– Les dispositions sur la consultation et le consentement libre, préalable et en toute connaissance de cause prévu par la Loi 5-2011 ne sont pas appliquées.
– Les PAs sont systématiquement exclus de la prise des décisions les concernant. Au niveau local, la discrimination à leur égard joue un rôle significatif.
– Les PAs rencontrent des difficultés d’accès à la justice et sont régulièrement confrontés à des dénis de droits, des spoliations…

1.2 Objectifs

L’objectif général du projet est de favoriser la mise en oeuvre de la Loi portant Promotion et Protection des Droits des Populations Autochtones en République du Congo (Loi 05-2011). Il s’agit de :
1. Mettre en évidence la situation des peuples autochtones en vue d’influencer les politiques et d’inciter au changement ;
2. Faciliter le soutien et le renforcement des organisations autochtones;
3. Institutionnaliser le mécanisme de consultation des droits autochtones.

Le projet est notamment centré sur des actions de monitoring de la situation des droits des peuples autochtones, le renforcement des compétences des organisations autochtones et le plaidoyer pour l’harmonisation de la législation. Il porte une attention particulière à améliorer les capacités financières, de gestion et d’organisation des communautés autochtones de base. Il est mis en oeuvre en particulier dans quatre Départements : Cuvette Ouest, Likouala, Lékoumou et la Sangha.

Le présent appel à propositions concerne les territoires de Mbalouma, Pokola, Kabo, Zoulaboth, Mbanza, Ollemé, Olloba, Boma Nzoko, Dihoua, Mikamba Bangamba, Dongou, Enyelé, Boussi-boussi, Losso, Makao.

L’objectif du présent appel à propositions est d’encourager la mobilisation des organisations communautaires autochtones en mettant à leur disposition des moyens financiers afin de renforcer leurs capacités d’actions.

1.3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition
(a) Montant global disponible

Le montant indicatif global mis à disposition pour le présent appel à propositions est de 31 640 euros (20 755 000 XAF).

AEDH se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

(b) Montant des subventions

Le montant maximum des subventions accordées dans le cadre de cet appel à propositions est de 4500
Lignes directrices – Appel à propositions PA/02/2018
euros (2 952 000 XAF).

2. Règles applicables au présent appel à propositions

2.1 Critères d’éligibilité

(a) Eligibilité du demandeur : qui peut présenter une demande de subvention ?

Le demandeur doit être une organisation répondant aux critères suivants :
• Etre une organisation représentative des peuples autochtones ou accompagnant les peuples autochtones, disposant d’un certificat d’enregistrement en bonne et due forme
• Etre une organisation à but non lucratif
• Etre implanté et actif dans les territoires concernés par le projet
• Etre reconnue ou recommandée par une organisation reconnue
• Ne pas bénéficier actuellement d’une aide financière quelconque de la part de l’Union européenne
• Etre directement chargée de la mise en oeuvre de l’action proposée et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire.

Dans le cadre de cet appel à propositions, le partenariat n’est pas accepté. Le demandeur participe seul à l’appel à propositions en soumettant un projet sans y associer d’autres organisations.

(b) Eligibilité des actions : quelles actions peuvent être présentées ?

Les projets proposés privilégieront les thématiques suivantes :
– Protection et défense des droits des peuples autochtones.
– Lutte contre les discriminations ;
– Accès à la justice et lutte contre l’impunité ;

Durée de l’action

La durée de l’action proposée ne doit pas excéder 12 mois à partir de la signature des contrats de subvention.
Zones d’intervention
L’action proposée pourra être mise en oeuvre sur les territoires de Mbalouma, Pokola, Kabo, Zoulaboth, Mbanza, Ollemé, Olloba, Boma Nzoko, Dihoua, Mikamba Bangamba, Dongou, Enyelé, Boussi-boussi, Losso, Makao.

Types d’actions non éligibles

– Projets dont les activités portent uniquement ou à titre principal sur le parrainage de la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences ou congrès
– Projets dont les actions portent uniquement ou à titre principal sur des bourses individuelles d’études ou de formation
– Organisation de conférences sauf si elles s’inscrivent dans un programme d’activités plus large
– Projets revêtant un caractère politique et/ou religieux et/ou discriminatoire en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, des croyances religieuses et de l’origine ethnique.

Nombre de propositions par demandeur

Une organisation ne peut soumettre qu’un seul projet dans le cadre de cet appel à propositions.

(c) Eligibilité des coûts : quels coûts peuvent être pris en considération ?

Seuls les « coûts éligibles» peuvent être pris en charge par une subvention.
Les coûts éligibles sont les coûts directement liés aux activités du projet et effectivement supportés par le bénéficiaire de la subvention pendant la durée du projet.
Lignes directrices – Appel à propositions PA/02/2018

Ces coûts doivent être :
– réels et justifiés par des pièces comptables ;
– nécessaires à la réalisation du projet ;
– indiqués dans le budget prévisionnel.

L’attribution de la subvention est conditionnée à une vérification des coûts indiqués dans le budget prévisionnel. Celle-ci s’attachera à relever d’éventuelles inexactitudes et coûts inéligibles. Elle peut donner lieu à des demandes de clarification et conduire AEDH à proposer des modifications ou des réductions budgétaires. L’attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de fournir un budget prévisionnel présentant une évaluation précise des coûts réels.

Les subventions accordées par le projet seront versées aux bénéficiaires en deux versements.

2.2 Présentation de la demande

(a) Contenu du dossier
La demande de subvention doit comporter :
– Le formulaire de demande de subvention
– Le budget prévisionnel du projet

LA DEMANDE DOIT ETRE DUMENT SIGNEE (signature scannée acceptée)

– La liste des membres du conseil d’administration
– La copie du document d’enregistrement officiel de l’organisation

(b) Modalités de soumission de la demande de subvention

Les dossiers de candidature, comportant l’intégralité des documents demandés, doivent être envoyés par mail (référence en objet PA/02/2018) aux adresses suivantes : g.papelard@aedh.org ; s.sjogren@aedh.org

Un accusé de réception sera envoyé aux demandeurs.

La date limite d’envoi des demandes de subvention est fixée au 15 février 2018.

Toute demande présentée au-delà de cette date sera rejetée.

2.3 Evaluation des demandes et sélection des bénéficiaires

Une présélection administrative sera effectuée à réception des demandes. Elle s’attachera à s’assurer que le dossier est bien complet et qu’il a été envoyé avant la date limite de soumission.

Les critères d’évaluations des demandes se baseront sur :
– la capacité financière et opérationnelle du demandeur ;
– la pertinence de l’action ;
– la faisabilité de l’action ;
– les effets de l’action ;
– le budget prévisionnel.

Durant l’instruction des demandes, les évaluateurs pourront éprouver le besoin de préciser certains points du projet. Ils pourront prendre contact avec le demandeur pour qu’il apporte les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet.

Aucune modification majorant le montant demandé ne sera acceptée.

2.4 Décision du comité de sélection
Le comité de sélection informera les demandeurs de sa décision à l’issue du processus d’évaluation.

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